Conditions générales de vente

A/ Catalogue et description des biens proposés à la vente

Les indications figurant au catalogue sont rédigées par CHLOE MURA-WATTEBLED SASU et l’expert indépendant qui l’assiste dans certains cas, dont l’intervention est mentionnée au catalogue et/ou dans les informations de vente.

Elles sont établies en toute diligence, conformément aux obligations légales et déontologiques et aux directives du Décret n°81-255 du 3 mars 1981.

Les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication, avec les possibles défauts d’usage normal dus à leur ancienneté ou à leur nature. L’absence d’indication sur un défaut ou une restauration n’implique nullement que le lot soit en parfait état.

Toute réserve, déclaration, rectification peut être portée au catalogue jusqu’à la clôture de la vente et est inscrite au procès-verbal de la vente. Ce document est le seul faisant foi.

Les couleurs des lots reproduits au catalogue, sur le site internet de CHLOE MURA-WATTEBLED SASU et sur les plateformes partenaires peuvent différer de la réalité, selon le procédé d’impression ou de numérisation. Les photographies figurant dans les catalogues sont destinées uniquement à l’identification des lots. La description donnée au catalogue fait foi.

Les tableaux, dessins et œuvres graphiques encadrées au moment de la vente sont vendus sans garantie de l’état du cadre, sauf mention contraire.

Les descriptions en autres langues sont générées automatiquement par les plateformes partenaires et sont donc données à titre indicatif. 

B/ Estimations

Les estimations sont données à titre indicatif. Elles n’apportent aucune garantie que le bien sera vendu ou qu’il sera adjugé dans cette fourchette d’estimations. Le résultat final résulte du libre jeu des enchères.

Les estimations peuvent être données en plusieurs devises à titre indicatif, sans garantie des taux de conversion et des arrondis légaux au moment de la vente.

C/ Rapports de condition

La description au catalogue vaut rapport de condition au moment de la vente. Lorsqu’ils souhaitent des précisions complémentaires, les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser lors des expositions publiques. En l’absence d’une exposition publique, ils sont invités à demander toute précision à CHLOE MURA-WATTEBLED SASU. Aucune demande de rapport de condition ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

Pour les objets dont le montant de l’estimation basse excède 500 €, un rapport de condition sur l’état général des lots pourra être communiqué sur demande avant la vente, et ce, jusqu’à 24 heures avant le début de la vente. Il s’agit d’un service complémentaire proposé par CHLOE MURA-WATTEBLED SASU, laquelle n’est pas tenue de le délivrer.

A/ Inscription à une vente

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (L561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier). Il est exigé de tout enchérisseur et adjudicataire un justificatif d’identité et/ou d’immatriculation (kbis pour les personnes morales). CHLOE MURA-WATTEBLED SASU se réserve le droit de demander des références bancaires et/ou un dépôt de garantie avant d’autoriser une personne à participer aux enchères, si elle le juge nécessaire et sans justification auprès de la personne physique ou morale à qui sont demandées ces informations complémentaires.

Lorsqu’il s’agit d’une Vente Online ou Live, l’Internaute est invité à s’inscrire directement sur la plateforme partenaire. Cette inscription est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme en question. CHLOE MURA-WATTEBLED SASU ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement technique de la plateforme. 

Lorsqu’il s’agit d’une Vente physique ou Live, les enchérisseurs souhaitant être présents en salle n’ont pas à procéder à un enregistrement préalable, sauf mention contraire justifiée par des raisons objectives et mentionnées dans les informations relatives à la vente.

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU se réserve le droit de refuser la participation aux enchères à toute personne pour justes motifs.

B/ Demande d’ordre d’achat ou d’ordre téléphonique

Lorsqu’ils ne souhaitent pas utiliser la plateforme partenaire ou ne peuvent pas être présents à la vente, les enchérisseurs peuvent demander par écrit (courrier ou email) un ordre d’achat ou un ordre téléphonique jusqu’à 4h avant la vente pour une vente Online, et jusqu’à 24h avant la vente pour une vente physique et/ou Live.

Pour cela, l’Enchérisseur doit préciser et fournir les informations suivantes :

• Intitulé et date de la vente
• Numéro du lot et description du lot
• Nature de l’ordre : ordre d’achat ou téléphonique
• Montant maximum de l’ordre, hors frais
• Informations personnelles : nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, justificatif d’identité et RIB
• Date et signature

Les ordres d’achat en dessous de l’estimation basse ne sont pas pris en compte. Les demandes d’ordre téléphonique sont possibles pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1 000 €.

En aucun cas, CHLOE MURA-WATTEBLED SASU ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution d’un ordre, en cas de liaison téléphonique tardive, de dysfonctionnement de la ligne ou des plateformes pour enchérir en Live. Un ordre d’achat ou un ordre téléphonique ne pourra être considéré comme pris en compte par l’acheteur qu’après accusé de réception exprès de CHLOE MURA-WATTABLED SASU par tout moyen jugé approprié par elle.

Dans l’hypothèse de deux ordres fermes identiques, le premier ordre reçu (date et heure de réception faisant foi) aura la priorité.

En cas de double enchère entre un ordre et une enchère portée en salle, le commissaire-priseur pourra décider de donner priorité à la salle.

IV/ Exécution de la vente

 A/ Frais en sus des enchères

En sus de l’adjudication, l’Adjudicataire devra s’acquitter des frais (commissions) de 20% HT, soit 24% TTC (ou 21,1% TTC si TVA à 5,5% -livres-).

A cela s’ajoutent les frais de plateforme pour les Internautes, notamment les frais de 3,6 % TTC pour les Ventes Online ou de 1,8% TTC pour les Ventes Live effectuées sur la plateforme Drouot.com. En cas d’utilisation d’une autre plateforme partenaire, les frais à destination des Internautes seront indiqués dans les informations de vente.

 B/ Paiement

a/ Modalités de paiement

La vente est faite au comptant et en euros. Le paiement du lot devra avoir lieu en une fois pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas d’obtention de permis ou d’autorisations annexes. Aucune division du paiement (une partie en espèce, le reste en carte bancaire, par exemple) ne sera admise.

Le paiement, frais et taxes compris, peut être effectué selon les modalités suivantes :

– en espèces : jusqu’à 1000 euros, pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France ; et jusqu’à 15 000 euros pour les particuliers ayant leur domicile fiscal à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité et en fournissant la déclaration douanière d’argent liquide (déclaration DALIA) ou d’une preuve de retrait d’espèces en France pour les montants entre 10 000 et 15 000 euros ;

– par carte de crédit, Visa ou Mastercard, via le lien de paiement sécurisé transmis par email. Les cartes American Express et Union Pay ne sont pas acceptées ;

– par virement bancaire, aux références bancaires indiquées sur le bordereau.

Les règlements par chèque bancaire ne sont pas acceptés. Par exception, CHLOE MURA-WATTEBLED SASU se réserve le droit d’accepter les chèques bancaires tirés sur une banque française, de reporter la délivrance à la date d’encaissement effectif et de subordonner cet accord à l’obtention de garanties additionnelles.

Les autres frais et taxes, notamment relatifs à une importation et/ou une exportation sont à la charge de l’Adjudicataire.

Le bordereau d’adjudication sera par défaut édité sans mention d’aucune TVA récupérable, conformément au régime applicable en vertu de l’article 297 E du CGI.

Toutefois la TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’Adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne, établis et transmis par un transitaire agréé auprès des services des Douanes françaises. L’Adjudicataire intracommunautaire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.

b/ Retard de paiement

Le délai de règlement des sommes dues ne peut pas excéder soixante jours à compter de la date de la vente.

A défaut d’un paiement par l’Adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’Adjudicataire défaillant, notamment :

– des intérêts au taux légal majoré de 10 points ;

– des frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts engendrés par cette nouvelle enchère ;

– le remboursement des coûts engendrés par cette défaillance.

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU peut en outre exercer son droit de rétention sur d’autres biens que l’Adjudicataire défaillant a acheté ou a confié, et ce jusqu’au complet paiements desdites sommes dues et non réglées.

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures tout Adjudicataire qui aura été défaillant et de subordonner sa participation à une vente ultérieure à l’obtention de garanties additionnelles.

C/ Retrait des lots

Le lot ne pourra être délivré à l’Acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par virement, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif sur le compte de CHLOE MURA-WATTEBLED SASU. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’à compter de l’encaissement définitif et d’éventuelles garanties additionnelles.

Sauf accord exprès écrit de CHLOE MURA-WATTEBLED SASU, lorsque les lots n’ont pas été retirés dans un délai de 14 jours suivant la vente, l’Acheteur sera tenu de s’acquitter des frais de stockage d’un montant de 5€ HT (6€TTC) par objet et par jour calendaire à compter du 15^e jour calendaire suivant la vente.

Des frais de manutention et de gardiennages supplémentaires pourront être dus, eu égard de la nature de l’objet, et seront indiquées en amont.

D/ Expédition des lots

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU ne dispose pas d’un service de transport interne et ne saurait être tenue responsable des prestataires extérieurs éventuellement indiqués à la demande de l’Adjudicataire.

Le transport des lots ainsi que toutes les formalités devront être effectuées aux frais et sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire. Des retards dans l’obtention d’un permis, d’une autorisation administrative et/ou dans les délais de livraison ne pourront être imputés à CHLOE MURA-WATTEBLED SASU.

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU pourra proposer un envoi par colis lorsque les dimensions et caractéristiques de l’objet le permettent. Dans ce cas, un tarif pour les frais d’expéditions et d’emballage sera proposé à l’Adjudicataire, qui supportera tous les risques dus au transport.

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU s’engage sur l’état indiqué au catalogue et ne peut pas être tenue responsable de l’éventuel manque de soin du transporteur choisi ou proposé à l’Adjudicataire.

E/ Transfert des risques

L’adjudication a pour effet de transférer à l’Adjudicataire la propriété du bien. Dès cet instant, les risques sont à sa charge et il appartient donc à l’Adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication prononcée.

 F/ Droit de rétractation

Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Conformément au paragraphe 11° de cet article, le délai de rétractation n’est pas applicable en ventes aux enchères publiques, même par une personne ayant effectué ses ordres d’achat par écrit, par téléphone ou sur Internet.

Lorsqu’il s’agit d’une Vente Online, à condition qu’une exposition publique n’ait pas été prévue et indiquée dans les informations de vente, le droit de rétractation susmentionné peut exceptionnellement s’appliquer. Dans ce cas, il doit être exercé dans un délai de quatorze jours par une notification formulée à l’écrit à CHLOE MURA-WATTEBLED SASU et expédiée avant l’expiration du délai. Le lot doit être restitué dans l’état conforme à la description du catalogue dans un délai de quatorze jours à compter de la notification. Le Consommateur supporte les risques et coûts directs de renvoi des lots, y compris les droits et taxes éventuellement encourus du fait de la restitution. CHLOE MURA-WATTEBLED SASU pourra déduire du montant à rembourser la somme correspondant à la perte de valeur du lot qui aurait été causée par les manipulations du lot effectuées par le Consommateur avant la restitution. Le Consommateur supporte les risques et pertes jusqu’à la livraison effective du lot à CHLOE MURA-WATTEBLED SASU.

L’exportation et/ou l’importation d’un lot peut être soumise à une ou plusieurs autorisations. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se renseigner sur la législation en vigueur. Le refus ou le retard de toute autorisation d’exportation et/ou d’importation ne peut justifier ni l’annulation de la vente, ni un retard de paiement.

Lorsque le bien est en partie composé d’une espèce protégée par la Convention internationale du 3 mars 1973, dite de Washington qui régit la protection de spécimens et d’espèces de faune et de flore sauvage menacés d’extinction, la mention sera portée au catalogue. Cependant, la transposition de cette législation est propre à chaque pays et son application diffère d’un pays à l’autre. Il appartient donc à l’Enchérisseur de s’informer de la législation en vigueur dans son pays, préalablement à la vente.

L’Acheteur mandate CHLOE MURA-WATTEBLED SASU pour effectuer en son nom la déclaration prévue à l’article 2 bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.

Tout lot contenant un élément protégé (ivoire, palissandre, corne de rhinocéros, écaille…) quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliqué.

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU n’assure pas de prestation de service pour réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des certificats et des licences d’exportation pour le compte de l’Acheteur.

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient :

– dans le cas d’une vente physique : immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur ;

– dans le cas d’une vente Online : dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l’adjudication.

L’Etat français devra confirmer sa préemption dans les 15 jours et sera subrogé au dernier enchérisseur.

Dans le cas contraire, s’il renonce, le bien revient à l’Adjudicataire initial qui devra s’acquitter du prix. CHLOE MURA-WATTEBLED SASU ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

CHLOE MURA-WATTEBLED SASU est seule propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite sans autorisation et constitue un délit de contrefaçon lui portant préjudice.

En accord avec ses prestataires, elle dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

L’adjudication et le transfert de propriété d’un bien n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle au profit de son nouveau propriétaire, notamment des droits de reproduction et de représentation.

Les Enchérisseurs, Adjudicataires et toute personne physique ou morales soumis aux présentes Conditions Générales de Vente consentent à ce que CHLOE MURA-WATTEBLED SASU collecte des données à caractère personnel.

Ces données resteront limitées aux finalités de la mission confiée et conservées selon les usages adoptés par la profession.

Les données relatives à une participation à une vente aux enchères sont conservées dans un délai maximum de deux ans, à l’exception des Adjudicataires pour lesquels des obligations légales et déontologiques imposent de conserver leurs données pour un délai de cinq ans.

Concernant les ventes dites « Live » et « Online », le numéro de téléphone renseigné par l’Internaute lors de son inscription sur la plateforme partenaire pourra être utilisé à des fins d’informations relatives à cette vente par un SMS adressé au client. Ce numéro ne sera pas utilisé à des fins marketing, sauf accord spécifique et non équivoque de l’utilisateur/client.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de CHLOE MURA-WATTEBLED SASU dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à CHLOE MURA-WATTEBLED SASU dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser une demande à : contact@chloemura.com

Les dispositions des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause ne saurait affecter les autres.

L’ensemble des relations contractuelles entre les parties aux contrats ainsi que les conditions générales sont régis par le droit français. Toute personne physique ou morale susceptible d’être concernée par les présentes conditions acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).